Formalité fédérale · IRS
Obtenir un EIN sans SSN ni ITIN
L'EIN (Employer Identification Number) est le numéro d'identification attribué par l'IRS à une entreprise. Un demandeur qui ne dispose ni d'un SSN (Social Security Number) ni d'un ITIN ne peut pas utiliser le formulaire en ligne de l'IRS. La voie prévue par l'administration est le formulaire SS-4, transmis par fax ou par courrier. Cette page décrit cette procédure telle que l'IRS la publie.
Pourquoi le formulaire en ligne n'est pas accessible
L'assistant de demande d'EIN en ligne de l'IRS exige que la personne responsable de l'entité dispose d'un numéro d'identification fiscale américain valide. Sans SSN ni ITIN, cette voie est fermée.
Les instructions du formulaire SS-4 prévoient explicitement ce cas : à la ligne 7b, le demandeur inscrit la mention « foreign » lorsque la personne responsable n'a pas de SSN ni d'ITIN et n'est pas en mesure d'en obtenir. Le dossier est alors traité par le service de l'IRS dédié aux demandeurs sans résidence légale ni établissement principal dans un État.
Le formulaire SS-4 : les lignes qui concernent une LLC détenue depuis l'étranger
Le formulaire tient sur une page. Les informations demandées sont le nom exact de l'entité tel qu'il figure sur le document de constitution, l'adresse postale, l'État de constitution, le type d'entité et le nombre de membres de la LLC, la raison de la demande, la date de début d'activité et la personne responsable.
- Ligne 1 : nom légal de l'entité, identique au document déposé auprès du Secretary of State.
- Lignes 4a et 4b : adresse postale où l'IRS enverra la lettre de confirmation (CP 575).
- Ligne 7a et 7b : personne responsable ; mention « foreign » à la ligne 7b en l'absence de SSN ou d'ITIN.
- Ligne 8a à 8c : LLC, nombre de membres, constitution aux États-Unis.
- Ligne 9a : type d'entité tel que déclaré à l'IRS.
- Ligne 10 : raison de la demande (démarrage d'activité, ouverture de compte bancaire, etc.).
Transmission par fax à l'IRS
L'IRS publie deux numéros de fax pour les demandeurs sans résidence légale, établissement principal ni bureau principal dans un État : 855-215-1627 depuis les États-Unis, et 304-707-9471 depuis l'étranger. Un numéro de fax de retour doit figurer sur le formulaire pour que l'IRS renvoie l'EIN par le même canal.
Les instructions officielles indiquent que l'EIN est renvoyé par fax « généralement sous 4 jours ouvrés », et par courrier sous environ 4 semaines. Pour un dossier sans SSN ni ITIN, il est d'usage de prévoir un délai de 4 à 8 semaines : ce délai constaté n'est pas un chiffre publié par l'IRS, mais il correspond à un délai couramment rapporté pour ce type de dossier. Aucun délai ne peut être promis.
Billionnaire Online transmet le formulaire par fax à l'IRS avec un journal de transmission horodaté, conserve l'accusé de transmission et surveille le fax de retour. Chaque étape est visible dans l'espace client.
Ce que Billionnaire Online fait, et ce que nous ne faisons pas
Nous préparons le formulaire SS-4 à partir des informations que vous saisissez, nous vérifions leur cohérence avec le document de constitution, nous transmettons le formulaire par fax à l'IRS et nous suivons le retour. L'EIN et la lettre de confirmation sont déposés dans votre espace client.
Nous ne choisissons pas à votre place la classification de l'entité auprès de l'IRS, ni les réponses aux questions du formulaire : vous les validez avant transmission. Nous n'intervenons pas auprès de l'IRS pour d'autres formalités que la demande d'EIN.
Après l'attribution de l'EIN
L'EIN sert à identifier l'entité auprès de l'IRS, des banques et des plateformes de paiement. Il ne se substitue à aucune autre obligation.
Une LLC à associé unique détenue par une personne étrangère est soumise à des obligations déclaratives annuelles auprès de l'IRS, notamment le formulaire 5472 joint à un formulaire 1120 pro forma. Billionnaire Online ne prépare pas ces déclarations et n'en apprécie pas la portée : cette question relève de professionnels habilités.
Questions fréquentes
Peut-on obtenir un EIN sans SSN ni ITIN ?
Oui. Les instructions du formulaire SS-4 prévoient la mention « foreign » à la ligne 7b pour une personne responsable qui n'a pas de SSN ni d'ITIN. La demande se fait par fax ou par courrier, pas en ligne.
Quel est le numéro de fax de l'IRS pour un demandeur hors États-Unis ?
L'IRS publie le 304-707-9471 pour les fax envoyés depuis l'étranger et le 855-215-1627 depuis les États-Unis, pour les entités sans résidence légale ni établissement principal dans un État.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'EIN ?
L'IRS indique un retour par fax généralement sous 4 jours ouvrés et par courrier sous environ 4 semaines. Sur les dossiers sans SSN ni ITIN, nous invitons à prévoir 4 à 8 semaines. Aucun délai n'est promis.
Faut-il d'abord obtenir un ITIN ?
Non. L'ITIN n'est pas une condition de la demande d'EIN. Le formulaire SS-4 accepte la mention « foreign » à la ligne 7b.
L'IRS facture-t-il l'attribution de l'EIN ?
Non. L'IRS ne facture rien. Le prix de Billionnaire Online couvre la préparation du formulaire, la transmission par fax avec journal, le suivi du retour et l'archivage dans l'espace client.
Que reçoit-on à la fin ?
L'EIN renvoyé par fax par l'IRS, puis la lettre de confirmation CP 575 envoyée par courrier à l'adresse indiquée aux lignes 4a et 4b du formulaire.
La demande d'EIN est incluse dans chaque mise en service de LLC.
Commander la formalitéSources officielles
Billionnaire Online est un prestataire de formalités administratives. Nous n'intervenons ni comme avocat, ni comme expert-comptable, ni comme conseiller en matière d'impôts. Les informations de cette page décrivent une procédure administrative et ne constituent pas un avis sur votre situation. Le choix d'un État ou d'une structure relève de votre décision et, si nécessaire, de professionnels habilités.