Conformité · FinCEN
FinCEN BOI : où en est l'obligation de déclaration
Le Corporate Transparency Act a créé une obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs (Beneficial Ownership Information, BOI) auprès du FinCEN, bureau du Trésor américain. Depuis la règle intérimaire publiée le 26 mars 2025, les entités constituées aux États-Unis en sont exemptées. Cette page décrit la règle en vigueur, ses sources, et ce que Billionnaire Online fournit : une veille et une attestation d'exemption, jamais un dépôt.
Le Corporate Transparency Act et la déclaration BOI
Le Corporate Transparency Act (2021) a chargé le FinCEN de collecter l'identité des bénéficiaires effectifs des sociétés et LLC. La collecte a commencé le 1er janvier 2024 et visait à l'origine les « reporting companies » domestiques comme étrangères.
La règle intérimaire du 26 mars 2025
Le FinCEN a publié le 26 mars 2025 une règle intérimaire (interim final rule) qui redéfinit la « reporting company » : seules les entités constituées sous le droit d'un pays étranger et enregistrées pour exercer dans un État américain restent soumises à la déclaration.
Selon les termes du FinCEN, toutes les entités créées aux États-Unis, y compris celles auparavant désignées comme « domestic reporting companies », et leurs bénéficiaires effectifs sont exemptés de l'obligation de déclarer. Le FinCEN a indiqué appliquer ces exemptions à compter du 21 mars 2025 et ne pas poursuivre les pénalités à l'encontre des entités domestiques.
Ce que cela signifie pour une LLC du Wyoming, du Nouveau-Mexique ou du Delaware
Une LLC constituée sous le droit d'un État américain est une entité domestique au sens de cette règle, quelle que soit la nationalité ou la résidence de ses membres. Le critère est le lieu de constitution de l'entité, pas la personne qui la détient.
En l'état de la règle, une telle LLC n'a aucun rapport BOI à déposer. Billionnaire Online ne dépose donc aucune déclaration BOI et n'en facture aucune.
Pourquoi une veille
La règle du 26 mars 2025 est intérimaire : le FinCEN a ouvert une période de commentaires et annoncé son intention de publier une règle définitive. Le périmètre de l'exemption peut donc évoluer.
La veille de Billionnaire Online consiste en un contrôle automatisé hebdomadaire de la page officielle du FinCEN consacrée à la déclaration BOI, avec une alerte adressée au client dès qu'un changement est détecté. Si l'obligation devait être rétablie pour les entités domestiques, vous en seriez informé et vous décideriez de la suite. Nous ne déposons rien de notre propre initiative.
Ce que contient l'attestation d'exemption
L'attestation est un document daté, établi par dossier, qui rappelle le nom de l'entité, son État et sa date de constitution, la base de l'exemption (définition de la « reporting company » telle que modifiée par la règle intérimaire du 26 mars 2025), la date du dernier contrôle de la page du FinCEN et l'empreinte de la version contrôlée.
Elle documente une situation administrative à une date donnée. Elle n'est pas un avis et ne préjuge pas des règles futures.
Questions fréquentes
Ma LLC doit-elle déposer un rapport BOI auprès du FinCEN ?
En l'état de la règle intérimaire du 26 mars 2025, une entité constituée aux États-Unis est exemptée. Une LLC du Wyoming, du Nouveau-Mexique ou du Delaware n'a donc aucun rapport BOI à déposer.
Est-ce définitif ?
Non. Il s'agit d'une règle intérimaire. Le FinCEN a annoncé une règle définitive à venir. C'est la raison de la veille proposée.
Je ne suis pas résident américain : cela change-t-il quelque chose ?
Non. Le critère de la règle est le lieu de constitution de l'entité, pas la nationalité ni la résidence de ses membres.
Que fournit Billionnaire Online sur ce point ?
Une veille hebdomadaire de la page officielle du FinCEN avec alerte en cas de changement, et une attestation d'exemption datée par dossier. Aucun dépôt de déclaration BOI n'est vendu ni effectué.
Quelles entités restent soumises à la déclaration ?
Les entités constituées sous le droit d'un pays étranger et enregistrées pour exercer dans un État américain, sous réserve des exemptions prévues par la règle.
La veille FinCEN est une option de chaque dossier.
Commander la formalitéSources officielles
Billionnaire Online est un prestataire de formalités administratives. Nous n'intervenons ni comme avocat, ni comme expert-comptable, ni comme conseiller en matière d'impôts. Les informations de cette page décrivent une procédure administrative et ne constituent pas un avis sur votre situation. Le choix d'un État ou d'une structure relève de votre décision et, si nécessaire, de professionnels habilités.